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15 MARS 1963, "DANS LES CAS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, LA BASE D'IMPOSITION EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE D'UNE PART LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI PEUVENT S'Y AJOUTER OU LA VALEUR VENALE

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administratif de Caen a, d'une part, annulé le refus du directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados de communiquer à la société GSM Consulting les procès-verbaux

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Longeville" est entachée d'irrégularité ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 18 décembre 1927 : le procès-verbal de l'assemblée générale ...."

, LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BATIMENTS DU LYCEE POLYVALENT DE SEGRE ONT FAIT L'OBJET DE PROCES-VERBAUX

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LITIGIEUX : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU REQUERANT, SA CANDIDATURE A BIEN ETE SOUMISE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN PROCES-VERBAL

dirigée contre la décision de la commission, a pour effet de confirmer que le Groupement solidarité des travailleurs migrants était, comme Mme YX, épouse Y le soutient, titulaire d'un mandat, au moins verbal

susceptibles d'être retenus à son encontre, d'autre part, de mettre à sa disposition l'entier dossier de la procédure comprenant, notamment, contrairement à ce que soutient le ministre, les procès-verbaux

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances

DES VOITURES ET D'UNE ROUTE POUR LE DESSERVIR, A, D'UNE PART, ENTRAINE POUR CETTE PROPRIETE, EN LA PRIVANT DE L'ACCES DIRECT AU RIVAGE DONT ELLE JOUISSAIT PRECEDEMMENT, UNE DIMINUTION DE SA VALEUR VENALE

) ; que, pour l'application de ces dispositions au cas d'acquisition d'un élément de stock à titre gratuit, l'évaluation de cet élément doit être faite à sa valeur vénale à la date de l'acquisition ;

légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R. 118 du même code : "un exemplaire du procès-verbal