CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

64 339 résultats pour « Soulet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626555

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. - Les sociétés civiles visées

Source officielle

Page 8 sur 3217

← PrécédentSuivant →
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494556

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

SCEA DES VIGNOBLES DU CHATEAU LIEUJEAN, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SCEA

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911855

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

code général des impôts et qu'elle soulève le même moyen que celui qui a justifié, dans le litige introduit par les sociétés Holcim France SAS et Enka SA, la saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852453

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

à responsabilité limitée dispose du pouvoir d'agir en toute circonstance au nom de cette société et de la représenter, une telle règle est sans influence sur la détermination du siège de la société, qui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612139

Admin. suprême

15 novembre 1971

15 novembre 1971

. - Participation aux profits réalisés par les sociétés civiles immobilières qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608865

Admin. suprême

24 octobre 1966

24 octobre 1966

. - Société de fait - Conditions d'existence d 'une société de fait - Attraction foraine acquise en commun par plusieurs personnes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611105

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - Notion de cession - Transformation d'une société en commandite simple en une société anonyme.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643991

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

A LOYER MODERE ... 8EME, LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER, ... 8EME, LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ... 1ER, LA SOCIETE ANONYME

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053391844

Admin. suprême

20 janvier 2026

20 janvier 2026

– CAS D’UNE SOCIÉTÉ FRANÇAISE DÉTENUE PAR UNE MÈRE SUISSE – MÈRE DÉTENANT PAR AILLEURS UNE FILIALE SUISSE AYANT ELLE-MÊME UNE SOUS-FILIALE FRANÇAISE – IMPOSSIBILITÉ POUR LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CONSTITUER

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039431162

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

La société Vorwerk Elektrowerke GmbH et Co.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026638737

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

sont déficitaires ; qu'en effet, ces dividendes sont effectivement compris dans le résultat de cette société et viennent en diminution du déficit reportable ; que, lorsque le résultat de cette société

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838682

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

ORDINALES - VOIES DE RECOURS -Cassation - Moyens irrecevables en cassation - Moyens apparus au cours de la procédure d'appel et non soulevés devant le juge d'appel (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030186682

Admin. suprême

2 février 2015

2 février 2015

des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable ; que, compte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007832858

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

et 3 mai 1982, les commissaires du gouvernement désignés par les ministres chargés de l'agriculture et des finances auprès de la SAFER Languedoc-Roussillon ont approuvé la décision prise par cette société

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637700

Admin. suprême

12 janvier 1968

12 janvier 1968

CETAT42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Licence - Acquisition d'une officine.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641571

Admin. suprême

8 décembre 1971

8 décembre 1971

. - SOCIETES MUTUALISTES..* STATUTS - STATUTS TYPES [ ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ] - PORTEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712547

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Mesures préjudiciant au principal - Expulsion d'un occupant du domaine public qui soulève une contestation sérieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642499

Admin. suprême

4 mars 1970

4 mars 1970

CETAT39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Conclusions concernant un litige différent de celui soulevé par l'appel principal.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010301

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 21 décembre 2004, la Société Ambulances de France a été scindée et absorbée par une nouvelle société Ambulances

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008081133

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

que les griefs relatifs au déroulement de la campagne et le grief relatif au décompte des bulletins nuls dans le bureau de vote de SaintFloret, qui viennent d'être examinés ; que les autres griefs soulevés

Source officielle