AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626555
3 juin 1988
3 juin 1988
sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. - Les sociétés civiles visées
Source officiellePage 8 sur 3217
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494556
26 janvier 2011
26 janvier 2011
SCEA DES VIGNOBLES DU CHATEAU LIEUJEAN, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SCEA
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