Scanvic, Auditeur, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par M.

Scanvic, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de Me Garaud, avocat de la SCOP Manuest, - les conclusions de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 166-4 du code des communes un syndicat mixte "est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du refus qui a été opposé à sa demande tendant à faire modifier le décret du 23 juillet 1987 afin d'étendre le droit à

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 11 juin 1985 : Considérant que si M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme Y... et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du maire de Labaroche en date du 15 juin 1990 ayant

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 18 du décret du 21 mai 1953, seuls peuvent ouvrir droit au remboursement des frais qui en résultent les changements

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X...

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'octroi du sursis à l'exécution de la décision du maire d'Hermes : Considérant que, par le jugement attaqué en date du 27 juillet 1990

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées, qu'en particulier

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une lettre, dont le secrétariat de la

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.351-13 du code du travail : "Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que la requête de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission des recours a analysé le contenu des documents dont se prévalait M.

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 2 septembre 1988 applicable à la date du jugement attaqué : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de M.