Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la MAISON DE RETRAITE GERARD MINVIELLE à Tartas bénéficiait, en vertu d'une convention passée avec la Congrégation des soeurs hospitalières de la

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CARRY-LE-ROUET, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la S.C.I. du Chêne vert, - les conclusions de M.

X... d'avoir embauché des employés comptables privés d'emploi et accueilli les clients précédemment suivis par ces salariés désormais privés d'assistance comptable, dès lors que les employés et les clients

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société d'études et de montage a demandé le 29 novembre 1988 l'autorisation de licencier M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X...

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLASS FRANCE se pourvoit contre l'arrêt du 26

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail : "Lorsque le salarié, membre ou ancien membre du comité d'entreprise, candidat

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi du 3 août 1995, portant amnistie : Considérant qu'en vertu des articles 14 et 15 de cette loi, sont amnistiés, sous réserve qu'ils ne

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Adolphe X..., - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN - G.T.O.I. et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société "LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG" se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté