B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 2006 par lequel, sur le recours du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la cour administrative d'appel de Paris a annulé

enregistrés le 22 novembre 2017 et le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO

enregistrés le 22 novembre 2017 et le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO

régulièrement constituée conformément aux dispositions de l'article R.11-15 du code de l'expropriation les anciens fonctionnaires désignés ayant quitté leur fonction depuis plus de 5 ans ; que les feuillets

enregistrés le 22 novembre 2017 et le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO

enregistrés le 22 novembre 2017 et le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1982 et 21 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

En statuant ainsi sans rechercher si les mentions des feuillets principaux de la proposition de rectification du 24 juin 2015 notifiée à l'EURL et jointe à celle notifiée au contribuable à titre personnel

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par sa présidente en exercice ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai

Jean-Marie T..., demeurant ..., M. Pierre R... et Mme Marguerite R..., demeurant Chemin de la Commune à la Roquette-sur-Siagne, M.

Il résulte de l'instruction que, dans la nuit du vendredi 6 mars au samedi 7 mars 2020, un grave incident a opposé M.

Vu l'ordonnance en date du 29 avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon renvoie au Conseil

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391638, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juillet, 7 octobre 2015 et 16 mars 2016 au secrétariat

novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 août 1988 du conseil municipal de Chalifert (Seine-et-Marne

." ; qu'il résulte de l'instruction et notamment de la photocopie d'un "feuillet bulle" inséré dans le recueil des factures de la société que la taxe sur la valeur ajoutée a été mentionnée lors de la facturation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A FEINT DE LUI VERSER LE PRIX AU MOYEN D'UN CHEQUE QUI, FAUTE DE PROVISION, EST RESTE IMPAYE ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE DANS SON JUGEMENT EN DATE

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1977 SOUS LE N° 6.466, PRESENTEE POUR MADAME WOLL BRETT DEMEURANT 52 CHEMIN DE TIGNES AU CANET ALPES-MARITIMES