janvier 1973 relatif à la carte sanitaire, le ministre de la santé a fixé l'indice des besoins afférents au traitement par hémodialyse de l'insuffisance rénale chronique de l'adulte à trente postes par million

30 décembre 2020, adressé au ministre de l'intérieur, qui en a accusé réception le 4 janvier 2021, une demande indemnitaire préalable aux termes de laquelle il sollicite une réparation globale de 7 millions

d'euros ce service public, dont les recettes commerciales s'élèvent à 4,7 millions d'euros, l'Autorité a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que les services déclarés par la société FlixBus

88 % de la population salariée totale, chiffre ramené à 12,8 millions et 72 % de la population salariée en excluant les entreprises en situation de carence totale ou partielle au regard de l'obligation

B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions ainsi que des pénalités pour manoeuvres frauduleuses auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2002 ; 2°) réglant l'affaire

au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n'excédant pas 2 millions

Si le nombre total d'amendes recouvrées ces quatre années est supérieur à 19,74 millions d'euros, la somme de 9,87 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre d'amendes

aux 2° et 3° pour l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent pas 400 000 F s'il s'agit des prestataires de services ou de membres de professions libérales et un million

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2001 du président du Territoire de la Polynésie française accordant à l'Eglise évangélique de Polynésie française une subvention d'équipement de 8,5 millions

pièces du dossier ; Vu la délibération de l'assemblée générale algérienne du 10 juin 1955, homologuée par décret du 30 juillet 1955 ; Vu la déclaration de principes du 19 mars 1962 relative à la coopération

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

G..., l'association 50 millions d'électeurs, M. H..., M. B... et M.

5 mars 1973 entre deux avions appartenant aux sociétés espagnoles Ibéria et Spantax ordonnant une expertise et condamnant l'Etat français à verser à la société " la Equitativa " une provision de 2 millions

signée par Mme Danièle X... en vertu d'une subdélégation de signature illégale manque en fait ; Sur les moyens de forme et de procédure : Considérant qu'en annexant à sa décision attaquée du 6 août 1986 copie

en mode analogique, disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n'excède pas 150 millions

la formation restreinte de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 26 millions

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1997 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge des cotisations