AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007753868
23 novembre 1988
23 novembre 1988
Frédéric D..., Bernard D..., Sylvain D..., Marc D... et Luc D... en leur qualité d'héritiers de M. Marcel D... sont solidairement condamnés à verser à la VILLE DE SAINT-LO la somme de 660 714 F.
Source officiellePage 8 sur 50
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495040.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat de M.
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