28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES

. - LOCAUX D'HABITATION. - DESAFFECTATION [ART. 340 C.URB.]..* AUTORISATION - MODALITES.

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Locaux situés dans l'enceinte d'un établissement industriel - Notion d 'établissement industriel - Entreprise

CETAT06-05 ALSACE-LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL -Bénéfice du statut local [article 3 de la loi du 22 juillet 1923] - Elève géomètre à l'Ecole nationale technique de Strasbourg.

CETAT38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Suppression du droit aux primes en cas de transformation des locaux créés en locaux commerciaux.

lorsque celle-ci présenterait des propositions n'excédant pas 4 % du devis d'éventuels soumissionnaires, ceci dans le souci de favoriser le maintien des emplois locaux et l'acquittement, au bénéfice de

DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME DES CODES FISCAUX, AUQUEL LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 A DONNE VALEUR LEGISLATIVE, "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR LES LOCAUX

du budget dirigé contre le jugement du 1er juin 1989 du tribunal administratif de Rennes, a remis à sa charge la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984, pour les locaux

soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée " ; que ces dispositions n'instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme normalement destiné à la location, un local

La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (...) / II.

DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A FIXE A 351 F LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES LOCAUX

EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, INTERDIT, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, L'AFFECTATION DES LOCAUX

Y... l'autorisation d'exercer leur profession de médecin dans un local sis ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre

CETAT06-05 ALSACE - LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL -Bénéfice du statut local [article 3 de la loi du 22 juillet 1923] - Conditions - Elève géomètre à l'Ecole nationale technique de Strasbourg

administratif et ceux qui perçoivent un remboursement de loyer, il résulte des termes mêmes de l'article 6 du décret précité que, faute de logements administratifs, l'Etat peut s'acquitter de l'obligation de logerles

faisaient pas obstacle, en ne le prévoyant pas expressément, à l'extension au recouvrement des cotisations versées par les employeurs à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

licenciement n'est due : ni aux fonctionnaires détachés dans des emplois contractuels ou temporaires ; ni aux agents qui sont immédiatement reclassés dans un emploi équivalent de l'Etat, d'une collectivité locale

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE