1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques, gérés par les services des renseignements généraux, des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-27 du 6 janvier

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1982, présentée pour Mlle X..., demeurant à Saint-Maur Val-de-Marne , ..., bâtiment C et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier

rembourser les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier

pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; 2° renvoie l'affaire devant le directeur général de ladite agence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 ; Vu la loi du 2 janvier

décision du 21 septembre 2009 refusant de lui en accorder le bénéfice et lui a, d'autre part, enjoint de verser à l'intéressée le montant correspondant à cette bonification indiciaire à compter du 1er janvier

.* DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ].

.* ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1952.

CETAT48-03-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Régime du décret du 3 janvier 1956.

JANINE , DEMEURANT TOUS TROIS ...

gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté, en date du 25 février 1981, en tant qu'il met Mme de X... à la retraite pour invalidité : Considérant que par une décision, en date du 28 janvier

Requête de la Compagnie immobilière Pierre Chemineau tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 8 avril 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant un arrêté du maire d'Arcachon en date du 28 janvier

Mme X... et autres, 27 janv. 1982, p. 36.

d'établissement de l'usine de Villefranche-sur-Saône de la société anonyme Calor ; Recours n° 29.341 du même tendant à l'annulation dudit jugement annulant, à la demande de la société Calor, la décision du 10 janvier

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AISNE, représenté par le président du conseil général ; le département demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 26 janvier

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2014 et 11 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.