fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; / 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Absence de pièce ayant date certaine. | 28-08-05-01 ELECTIONS

1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PART DES CONTRIBUTIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES

1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A HABILITE LA SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST A JOUER, DANS LES CENTRES UNIVERSITAIRES DES ACADEMIES DE BORDEAUX ET DE TOULOUSE, LE ROLE

YVAN ET GUY X..., DEMEURANT A LODEVE HERAULT , ROUTE DE PERTUS, ET POUR MME JOSETTE X..., DEMEURANT A CARRY-LE-ROUET BOUCHES-DU-RHONE , ALLEES DE PROVENCE, AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE M.

l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine

du 30 septembre 1986, aux termes duquel le CSA " veille (...) à ce que les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent aucune incitation à la haine

judiciaires ; que l'ensemble des agissements imputés aux membres de l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS sont constitutifs de violences répétées contre les biens ou les personnes, d'incitation à la haine

l'article 15 de la même loi précise que le Conseil supérieur de l'audiovisuel « veille...à ce que les programmes des services de radiodiffusion sonore et de télévision ne contiennent aucune incitation à la haine

de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; / 6° (...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine

de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; / 6° (...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine

: " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / () 6° () qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine

l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom " s'assure enfin que les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent : / 1° Ni incitation à la haine

provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ; () 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine

1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES

POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 SOUS LES ARTICLES 200 072 ET 200 074 DES ROLES DE LA VILLE DE ...

HANS, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), Mme HANS, demeurant L'Aiglon Bloc B, 140, rue de France à Nice (06000), M.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES