commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés de villes et des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts

B..., sapeur-pompier professionnel du district de l'agglomération angevine, a été transféré le 1er janvier 2000 au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire en application

A, sapeur-pompier professionnel du district de l'agglomération angevine, a été transféré le 1er janvier 2000 au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire en application

1993, 16 février et 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "RASSEMBLEMENT POUR L'ETUDE DE LA NATURE ET L'AMENAGEMENT DE ROISSY-EN-BRIE ET DE SON DISTRICT

les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société commerciale Citroën, de Me Boulloche, avocat de la Communauté urbaine de Bordeaux et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat du District

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le district de Paluel, auquel a succédé la communauté de communes de la Côte

Rennes a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 1993 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique, au profit du district

Rennes a dit n'y avoir lieu à statuer sur leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 1993 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique, au profit du district

commune de Riorges pour y construire une maison dont l'assainissement serait assuré par une canalisation implantée sous une voie privée, dite chemin Martin ; que, par courrier du 15 décembre 1998, le District

; la SOCIETE ETPO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a ramené à 71 717,58 euros la somme que le District urbain de

RDP ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 juin 2021, présentée par la société Pro Diétic RDP ; Considérant ce qui suit : 1.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la Communauté urbaine de Strasbourg, de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat du District urbain de l'agglomération rennaise, et de

A, a annulé les arrêtés des 16 décembre 2003 et 12 janvier 2004 par lesquels le directeur général de l'Office national des forêts a établi le tableau d'avancement au grade de chef de district forestier

départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire a refusé de lui verser l'indemnité semestrielle et d'autres avantages pécuniaires dont il bénéficiait en tant que sapeur-pompier du district

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES INSTALLATIONS DE TRI ET DE VALORISATION, ayant son siège au district

juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des élections organisées le 23 mai 1992 pour le renouvellement quadriennal du comité directeur du district

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté du 30 octobre 1981 déclarant cessibles au profit du district

Y... le chef du district aéronautique Lorraine par une lettre en date du 17 janvier 1991 ; que, par suite, les conclusions de M.