requérant, de nationalité turque, est entré illégalement en France en février 2004, muni d'un faux passeport bulgare, puis qu'il a déposé une demande d'asile politique dont il a été définitivement débouté

à l'administration d'établir que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; Considérant, d'une part, que le ministre soutient, sans être contredit, que le requérant, débouté

de droit en ne tenant pas compte de cette demande lors de sa décision du 28 octobre 1992 ; que, d'autre part, les possibilités de régularisation à titre exceptionnel de la situation des étrangers déboutés

militaires d'invalidité de Pau a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 2 décembre 2002 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité des Hautes-Pyrénées l'a débouté

fixée au domicile paternel, mais également sur une ordonnance de la mise en état du 27 novembre 2012, produite au cours de l'audience de référés, par laquelle le même juge aux affaires familiales a débouté

du gouvernement ; Considérant que les dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, qui prévoient une possibilité d'admission exceptionnelle au séjour pour les demandeurs d'asile définitivement déboutés

Rochefort Océan (CARO) a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'application de la réglementation concernant le transport en commun d'enfants afin que ces derniers ne soient pas transportés debout

celui-ci ; Considérant que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés

de droit en ne tenant pas compte de cette demande lors de sa décision du 27 octobre 1992 ; que, d'autre part, les possibilités de régularisation à titre exceptionnel de la situation des étrangers déboutés

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ; Vu la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission extraordinaire au séjour des déboutés

X, lequel avait au demeurant déjà été débouté d'une précédente demande d'asile par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 septembre 2001, confirmée par une décision

. / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible () / V bis. - Les décisions prises par le président du conseil

qu'en tout état de cause, aucune fraude au mariage ne peut lui être reprochée, dès lors que le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 10 novembre 2008, devenu définitif, a débouté

caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, qui a été mise en cause en première instance et a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la ville à lui rembourser le montant de ses débours

X... a bénéficié les 7 mai et 17 décembre 1981 d'une carte d'invalidité au taux de 80 % portant la mention "station debout pénible" et d'une "allocation adulte handicapé" au titre du code de la famille

bureau de vote, n'a pas été désigné pour exercer ces fonctions mais a rempli celles d'assesseur au premier bureau de vote, il résulte de l'instruction que son état de santé lui interdisait de demeurer debout

X..., de nationalité turque, avait été débouté de sa demande d'asile politique par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 septembre 1991, confirmée par

X... devant le premier juge ; Considérant que les possibilités de régularisation à titre exceptionnel de la situation des étrangers déboutés définitivement de leur demande d'asile politique ouvertes par