X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 17 février 1990 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté comme irrecevable sa demande tendant

par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ; qu'en prescrivant que "les délais de recours

.. de TORRES, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision, en date du 19 mars 1984 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BORNHAUSER MOLINARI ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE CONSEILLER DELEGUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE 1 SA DEMANDE EN

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité d'une demande introduite plus de deux mois après la notification d'une

saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai.

N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE A CONCURRENCE

REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS D'I.R.P.P.

CETAT54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délais - Absence de conservation du délai - Opposition devant le Tribunal administratif.

POURPARLERS EN VUE D'ABOUTIR A UN ACCORD AMIABLE AVEC L'ENTREPRENEUR, NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE SI CES DEMANDES ONT ETE PRESENTEES AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE CIVILE

LE 29 SEPTEMBRE 1971 ET QUE CELUI-CI NE L'A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS QUE LE 30 MARS 1972, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI N'A PU ETRE INTERROMPU

CETAT69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Réouverture et prorogation du délai pour présenter les demandes.

expresse ou par une décision implicite née de son silence pendant une durée de deux mois, rejeté la demande dont elle a été saisie et si elle n'a pas, dans ce délai de deux mois, exercé effectivement

L'ENVIRONNEMENT D'ANTIBES ET DE SA REGION, L'ARRETE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES ACCORDAIT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE REQUERANTE ; - REJETTE LA DEMANDE

A DEFERE LADITE DECISION AU JUGE DE L'IMPOT PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 12 JUILLET 1971 SOIT ...

CETAT68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Délai d'instruction d'une demande - Point de départ du délai en cas de demande de pièces

RESULTE, D'UNE PART, QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1938-1 DU CODE N'A PAS D'AUTRE EFFET QUE DE PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE DIRIGEE

Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE DEMANGE-AUX-EAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE DEMANGE-AUX-EAUX