Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et, à l'appui de ses conclusions, le traitement coûteux de telles requêtes.

REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens d'ordre public - Moyen tiré de ce que des parcelles ont été incluses à tort dans les apports du compte de communauté de biens d'un couple

. - Mutation de cote [article 1427 du C.G.I.] - Contribution foncière des propriétés bâties - Personnes et immeubles imposables - Personnes.

. - Mutation de cote [article 1427 du C.G.I.] - Contribution foncière des propriétés bâties - Personnes et immeubles imposables - Personnes.

. - Mutation de cote - Contribution foncière des propriétés non bâties - Personnes et immeubles imposables - Radiation et inscription nouvelle.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements

UNE LISTE DE COULEURS EST ETABLIE PAR LE PREFET DANS UN ORDRE FIXE PAR TIRAGE AU SORT.

DECEMBRE 1970 PORTANT REFUS D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD DE PARTICIPATION CONCLU LE 24 DECEMBRE 1969 AU SEIN DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BORDEAUX ET L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS

. | 36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Couple d'agents publics - Impossibilité de cumuler le supplément familial de traitement pour le même enfant.

jugement, le tribunal a accordé à la société civile immobilière Beaugrenelle la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties qui a été mise à sa charge, par voie de mutation de cote

la SOCIETE ERNEE VIANDES du fait des pratiques anti-concurrentielles et discriminatoires dont elle a été la victime et de l'obligation qui en est résultée pour elle de recourir à des abattoirs plus coûteux

alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 94-1031 du 2 décembre 1994 : "L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux

ne ressort pas des pièces du dossier que les ministres compétents auraient pu en l'espèce mettre utilement en oeuvre cette faculté, qui n'est ouverte que pour " certains médicaments particulièrement coûteux

431 982,84 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la suppression du coefficient de haute technicité et de l'autorisation de chirurgie en soins particulièrement coûteux

DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, PRONONCEE PAR UNE DECISION DU 21 AVRIL 1971 DU DIRECTEUR DES SERVICES

base des déclarations souscrites et des impositions spontanément acquittées par la société au titre des années 1968 à 1972 et qu'ainsi il existe en l'espèce entre ces cinq années d'imposition une corrélation

VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Arrêté préfectoral pris en vertu de l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 pour interdire l'exhibition et la vente dans tous lieux publics de drapeaux et d'insignes aux couleurs

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