ADMINISTRATIF — 24 novembre 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633297
- Date
- 24 novembre 1911
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la voie publique. [2] Interdiction aux membres du clergé d'accompagner à pied, revêtus de leurs ornements sacerdotaux les convois funèbres - Méconnaissance des traditions locales.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 24 novembre 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633297
Données disponibles
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