CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

X... et tendant à l'annulation de son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - DEPENSES..* FRAIS DE REFECTION DU CADASTRE.

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Professeur de chant dans une école communale - Révocation irrégulière - Indemnité.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location du presbytère communal - Loi du 2 janvier 1907 - Etendue des pouvoirs d'approbation

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Concessions pour l'éclairage électrique - Redevances au profit de la commune

de Chasseneuil et de Pont Chrétien Chabenet, son intérêt pour la commune de Chasseneuil ; qu'elle est, par suite, au nombre des opérations pour lesquelles cette commune pouvait légalement recourir à la

X... ait été mis à même de demander la communication de son dossier ; qu'il résulte de l'instruction que, s'il a été demandé à M.

implicite par laquelle le maire de la commune de Château-sur-Epte a rejeté sa demande tendant à obtenir communication de la délibération du conseil municipal relative aux frais d'étude du plan d'occupation

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ISTRES, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat

X... et l'ASSOCIATION "VIVRE ENSEMBLE A SANARY" paieront à la commune de Sanary-sur-Mer une somme de 2 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés dans le ressort notamment d'un syndicat de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS

avril et 21 septembre 1990 n'excèdent pas la limite des taux de hausse fixés par les arrêtés des 17 novembre 1989 et 8 novembre 1990, compte tenu d'une dérogation accordée, le 8 octobre 1990, à la commune

l'annulation de la délibération du conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux du 27 novembre 1989 qui a fixé le taux du versement de transport prévu par les articles L. 233-58 et suivants du code des communes

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AGDE demande que le Conseil

dossier ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ; Vu le code des communes