A le remboursement de la somme de 2 090,61 euros dont l'intéressé a bénéficié, au titre de l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et au cours des années 1999 à 2003

Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Pfizer Holding France, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 juin 2009 rejetant sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année

ses troubles auditifs n'étaient pas imputables au traumatisme sonore subi en juin 2010 ; - dénaturé les faits de l'espèce en retenant que sa surdité gauche était apparue de manière brusque dans le courant

procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que, durant les années en cause, la société Mayapan avait eu pour seule activité la détention de participations dans

suivant l'année de la récolte.

B...A...ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Commune de Sainte-Anne et à Me Balat, avocat de Mme A...B...; 1.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;

ayant été à sa disposition au cours de ladite année, alors que ce compte courant a été bloqué par décision de cette société ; que des différends de cette nature, qui ne supposent, en l'espèce, qu'une

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 18 décembre 2023. Le président : Signé : M.

A, ont fait des apports en compte courant à la société civile à la clôture de l'exercice, le 28 février 1991, afin que celle-ci puisse consentir des avances de fonds à la société anonyme ; que M.

A PORTE AU CREDIT DE SON COMPTE-COURANT DANS UNE TIERCE ENTREPRISE UNE SOMME DE 150 000 F REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE CREANCE QU'IL AURAIT ULTERIEUREMENT VIREE AU CREDIT DES DEUX COMPTES-COURANTS DONT

X, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les prélèvements opérés au cours de l'année 1994 sur un compte courant d'associé ouvert dans les écritures de la société TS2I ; qu'il suit de là

présentées pour M. et Mme A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années