Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme C...A...et de M. B...A...; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son avocat, la SCP Boré, Salve de Bruneton

de la Compagnie générale maritime, de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. et Mme J.

exercé, en sa qualité de chef de service, son pouvoir d'appréciation sur la manière personnelle de servir de Mme X... alors même que, pour émettre cette appréciation, il a pris en compte les mérites comparés

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.

D et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1. Mme C B a porté plainte contre M.

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X, - les conclusions de M.

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Champ d'application - Inclusion - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis.

1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris

, d'une part, de quatorze châssis de camion, et d'autre part de quatre camions de marque Saviem ; que l'administration, estimant que ces commandes n'avaient pas été exécutées dans le délai de trois ans

ET DE Z..., ARCHITECTES DU PROJET, ETAIENT EN DROIT DE REGARDER CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES COMME COMPRIS DANS LE FORFAIT ACCEPTE PAR L'ENTREPRISE ET POUVAIENT, DES LORS, PRESCRIRE LEUR EXECUTION, PAR

l'exécution de l'arrêt du 29 octobre 2002, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne font pas, par ellesmêmes, obstacle à ce que le paiement de frais exposés et non compris

.* COMMANDEMENTS - POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF.

CETAT48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Services entrant en compte - Services aériens commandés [articles L. 17 à L. 20 du code].

. ; Sur les faits irrépétibles de première instance et d'appel : Considérant que l'Etat a été condamné par l'article 4 du jugement attaqué au paiement des frais exposés par Mlle X... et non compris dans

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.