l'obtention d'un permis de construire ; que, dès lors, Mme X... ayant justifié avec une précision suffisante de la disposition à son profit des locaux où elle entendait exploiter sa pharmacie, c'est à bon

dans la ville où la licence a été délivrée à .. une officine pour 2 500 habitants dans les villes d'une population égale ou supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants ... si les besoins

de la population l'exigent" ; que pour l'appréciation des besoins de la population, l'autorité administrative compétente pouvait légalement tenir compte non seulement des besoins de la population installée

alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

X... relative à la création, par dérogation, d'une officine pharmaceutique à Pérols, le préfet de l' Hérault s'est principalement fondé sur ce que les besoins des 5 122 habitants que comptait alors cette

du code de la santé publique des dérogations aux règles fixées, en matière de création d'officines de pharmacie, par les précédents alinéas dudit article, peuvent être accordées par le préfet si les besoins

sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme C... à l'appel formé par la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE-ET-LOIRE : Sur

Si les besoins de la population l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet ..." ; Considérant que par arrêté du 16 janvier 1985, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance du SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA CORSE DU SUD et de M.

." ; que l'avant dernier alinéa du même article dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, applicable à la date de l'arrêté attaqué, que : "Si les besoins réels de la population résidente

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par Mme Y... : Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la légalité externe : Considérant qu'il y a lieu d'écarter les moyens de légalité externe

santé publique, relatif aux créations d'officines par la voie dérogatoire, dispose dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 juillet 1987, en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Si les besoins

Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis du chef du service régional des affaires

Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis du chef du service régional des affaires

avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet peut, par dérogation aux alinéas précédents du même article, accorder une autorisation de création d'une officine "si les besoins

réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, d'après les termes mêmes de l'arrêté