durant une période qui ne peut excéder dix ans ", le rachat ne devenant possible au cours de cette période d'indisponibilité qu'en cas d'expiration des droits de l'assuré aux allocations de chômage, de

par le ministre de la mer en tant qu'il était supérieur à la somme de 809 677,64 F représentant le montant de la créance de l'Etat à l'encontre de la société requérante à la suite de la décision de rachat

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1991 par laquelle le délégué aux rapatriés a fixé à 50 % le taux de la participation de l'Etat au rachat

administratif de Paris se serait fondé sur des dispositions inapplicables en l'espèce ; Considérant, d'autre part, que la provision constituée en 1974 se rapportait à un poste d'actif composé des parts rachetées

Robineau, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mlle Rachel Luisa X..., - les conclusions de M.

PRALOGNAN-LA-VANOISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise en vue de déterminer le décompte du rachat

X..., les auteurs du décret attaqué se sont fondés sur ce que l'intéressé militait au sein d'une organisation politique clandestine qui se livrait notamment à des opérations de racket et de terrorisme

d'un montant de 91 179 441 francs (13 900 216,17 euros), correspondant à la différence entre la valeur comptable des titres dans les écritures de la société Généfinance et le prix de rachat, qu'elle

a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité, au regard du principe d'égalité, de l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux rapatriés a limité à 50 % le taux de l'aide de l'Etat pour le rachat

ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES -Maintien du contrat de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur (article L.122-12 du code du travail) - Champ d'application - Exclusion - Rachat

Toutefois, cette exploitation agricole, qui comprend notamment un poulailler de 9 000 poules pondeuses, une laiterie, une bergerie pour un cheptel de 200 brebis berrichonnes, ne présente aucune spécificité

Cette société, ayant elle-même acquis 2 030 050 bons de souscription d'action (BSA) émis le 3 octobre 2006 par la SAS Holding Materne pour un prix de 0,10 euro par BSA, a été rachetée dans son intégralité

le 15 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 3 de ladite convention, elles ont décidé que, au cas où elles ne s'accorderaient pas sur l'évaluation faite par la société Saretec de l'indemnité de rachat

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachel A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 25

a sollicité l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et du décret n° 97-874 du 24 septembre 1997 afin que lui soit notifié l'état prévu à l'article 2 de ce décret pour un rachat

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les sommes exposées par une société à l'occasion du rachat pour annulation des certificats de valeur garantie qu'elle a émis à l'occasion d'une

d'art dit "boulevard périphérique nord de Lyon" (Rhône) ; Vu 2°), sous le n° 202872, la requête, enregistrée le 21 décembre 1998, présentée par l'ASSOCIATION DU "COLLECTIF POUR LA GRATUITE CONTRE LE RACKET