santé et de la sécurité publiques, ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques

QU'UN ELEMENT INCORPOREL DE L'ACTIF IMMOBILISE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DOTATION ANNUELLE A UN COMPTE D'AMORTISSEMENTS QUE S'IL EST CERTAIN, DES SA CREATION OU SON ACQUISITION, QUE SES EFFETS BENEFIQUES

anonyme des redressements des bénéfices de la société civile ainsi que l'exercice de rattachement des rappels envisagés ; qu'eu égard aux modalités susrappelées selon lesquelles doivent être imposés les bénéfies

un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques

invoquer de manière très générale l'intérêt pour elle d'un développement sur le plan international sans exposer l'importance de la pérennisation de son implantation sur le marché espagnol et les effets bénéfiques

renouvellement tacite pour une période identique ; que dès lors qu'une marque ne peut être amortie que s'il est possible de déterminer la durée prévisible pendant laquelle elle produira des effets bénéfiques

la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques

sociétés Sadef, Martichel, Alcyon et Equata a refusé à la SAS La Tourelle l'autorisation de procéder à la création d'un magasin de bricolage de l'enseigne " Brico Dépôt " de 7 310 m² de surface de vente à Benet

Vu la requête enregistrée le 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant 10, Hai Beni Samir à Ain El Turck (Algérie) ; Mme X... demande au Conseil

X..., se composait d'une pelle, qui avait appartenu également à ce dernier, ainsi que d'une pelle et d'un camion benne loués précédemment par la SARL TP X... ; que dans ces conditions, et alors qu'il n'est

contesté, que celui-ci a réceptionné le 5 juillet 2012, mentionne que " la présente notification fait courir le délai de deux mois " ; que, malgré l'indication à caractère général, figurant dans un " nota bene

taxe professionnelle au titre des années 2004 à 2006 en raison de l'inclusion par l'administration, dans les bases imposables de ses établissements de Paris et de Varces-Allières-et-Risset (Isère), de bennes

ainsi que la création d'ascenseurs et de monte-charges, d'une surface de plancher créée de 2 581 m2 sur un terrain situé 4, boulevard d'Auteuil, 2, avenue du général Sarrail, 1 au 3, avenue Gordon Bennett

la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques

BENEY, de M. B et de Mme C est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Covid-19 prémunit contre les formes graves de contamination et présente des effets indésirables limités au regard de son efficacité, qu'au vu de la situation actuelle de l'épidémie et des effets bénéfiques

Ni la circonstance que la présence d'un assistant lui aurait été accordée pour l'épreuve orale de français, présence qu'il estime plus préjudiciable que bénéfique, alors, au demeurant, qu'il résulte des

A la suite du refus opposé par ce salarié de se rendre sur un chantier à Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, puis à Beni Mellal, au Maroc, son employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour