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500 résultats pour « Article Annexe II, 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219058

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

2 % calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale

Source officielle

Page 8 sur 25

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:430384.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713448

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

62 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623058

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622704

Admin. suprême

20 mai 1985

20 mai 1985

POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037641062

Admin. suprême

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société Protection Sécurité Sud Réunion (PSSR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000030787967

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

L. 414-4. / II. - L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499654.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 521-7 du même code.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465057.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248094

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de l'article 163 tervicies du code général des impôts et non de la procédure d'accord tacite prévue au I du même article, que la lettre du ministre devait être regardée comme un agrément qui, ayant le

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472178.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes du I de l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui peut être instituée sur le fondement de l'article 1520 de ce code " porte sur toutes les propriétés

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250537

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

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CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649110

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Considérant, en dernier lieu, que les dispositions, issues du décret n° 2013-915, de l'article D. 4153-18 du code du travail ont été prises en application des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du même code

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255203

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

privés sur l'environnement. / II.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411809

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759037

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

soumise à autorisation doit être accompagnée, notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code et dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555833

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622449

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

l'instruction que l'administration n'a pas déterminé le revenu imposable du requérant au titre de l'année 1971 selon l'estimation forfaitaire prévue à l'article 168 du code général des impôts ; que, dès

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475567.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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