; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code général des impôts : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation

de référence de la précédente révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier 1970 par l'article 39 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324 AK de l'annexe III au code général

281 bis C du code général des impôts, portant sur des voitures particulières, les dispositions de l'article 39-4 du même code interdisant la déduction de certaines charges sont étendues à la part du loyer

sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977 en conséquence de la réintégration d'une provision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

titre des années 1973 et 1975, d'autre part, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 1649

8 du code général des impôts jusqu'à son option le 31 mars 1992 avec effet rétroactif au 1er janvier de la même année pour l'imposition de ses résultats à l'impôt sur les sociétés ; qu'à l'issue d'une

38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "1.

qu'aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : "L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en Conseil

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES

1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Darnétal ; 2- lui accorde l'intégralité de la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

par décret en Conseil d'Etat» ; qu'aux termes de l'article 30 de l'annexe II au même code : « Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée

22 de l'annexe II du code général des impôts : "Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant

69 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1975, le bénéfice d'une exploitation agricole relevant du régime d'imposition selon le bénéfice réel est déterminé et imposé selon

du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme

389 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 1918 dudit code ; Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'aux termes du