Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs (...) sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. " ; que ces

"Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 du code général des impôts sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée dans les conditions

sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

GENERAL DES IMPOTS NE DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE INSTITUEE A L'ARTICLE 1651 DE CE CODE POUR EXAMINER DES DIFFERENDS CONCERNANT LES PENALITES ; QU'EN PARTICULIER LA CONSULTATION PREVUE

1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

1655 ter du code général des impôts. 7.

1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce, notamment son article L. 526-22 ; - le code général des impôts, notamment son article 1655 sexies, et le livre des procédures fiscales ; -

376 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 15 AVRIL 1971 : "...

265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition : "1.

AFFERENTE A DES VENTES D'APPARTEMENTS INTERVENUES LES 6 ET 18 MARS 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DES

: Considérant qu'aux termes de l'article 102 du code général des impôts, relatif au régime de l'évaluation administrative, dans sa rédaction applicable à l'année 1975 : "L'évaluation est notifiée au contribuable

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition litigieuse : "1.