Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts "I.

.. : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts "I.

titre de l'année 2007 en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, alors en vigueur.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 287 du code général des impôts : "Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre chaque mois à la recette

46 C de l'annexe III au code général des impôts ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 55 du code général des impôts : "Le service des impôts vérifie les déclarations" ; qu'aux termes

code général des impôts, dont les dispositions reprennent celles de l'article 27 de la loi °n 65-566 du 12 juillet 1965 : "Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent les chiffres

de la vérification, en violation des dispositions de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales et des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts, qui ne dérogent à ce secret que

1647 E du code général des impôts, lequel renvoie, pour la détermination de la valeur ajoutée à prendre en compte pour le calcul de cette imposition, aux dispositions du II de l'article 1647 B sexies

1649 AB du code général des impôts.

STATUE SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :

X... ; Au fond : Sur le principe de l'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1975 : " I. 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

8 ET 60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, DANS LE CAS D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI COMME EN L'ESPECE N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, LE REHAUSSEMENT DU BENEFICE REALISE

" et selon le II de 1'article 1647 B sexies du même code dans sa rédaction alors applicable : " 1.

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : I.

qui, à la suite d'un avis du 14 janvier 1975, reçu le 15 janvier 1975 et comportant les mentions exigées par l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, a procédé

B DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE

, à titre subsidiaire, des dispositions, compatibles avec celles de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 209 du même code, pour l'établissement de l'impôt sur les