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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740530

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Lamy, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle

Page 8 sur 175

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750686

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007780807

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que les autorités algériennes font obstacle au retour de l'intéressé dans son pays d'origine est sans influence

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833990

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête en révision "doit être présentée par le ministère d'un avocat

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007782900

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

Lamy, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007783357

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'intervention de condamnations assorties d'une interdiction de séjour infligées à M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008123674

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008036092

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008047048

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008026230

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête ( ...) contient l'exposé des faits et des moyens ( ...)

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029626

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a sollicité le 30 mars 1999 l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à sa soeur Mlle

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008032043

Admin. suprême

19 janvier 2001

19 janvier 2001

Makan, 4, place Albert Labbé à Poissy (78300) ; M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008033940

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007916509

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à la présentation de la demande de M. X... qui tend à la destitution de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008144681

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008153607

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant que la circonstance que Mme X... remplit

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200120

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, portant réglementation des conditions d'accès à la profession

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008110023

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884920

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

Lamy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132902

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête ( ...)

Source officielle