Par un courrier du 11 mai 2012, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a adressé à M.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Anne-Marie X..., - les conclusions de M.

MARCEL X..., DEMEURANT MAS DES TILLEULS A MOULES PAR ARLES BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 12 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., domicilié... ; que, du 1er mars 2000 au 1er mars 2005, il a bénéficié d'un régime contractuel de cessation d'activité

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2021, assorti d'une pièce enregistrée le 24 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer

suivante : La société Prologia a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges

Délibéré à l'issue de la séance du 3 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 mai 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Par un arrêt n° 19MA02901 du 31 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Par un jugement n° 1806781 du 21 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2102129 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2100562, 2100564 du 17 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21DA02635 du 25 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Délibéré à l'issue de la séance du 10 mars 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M.