X..., son époux, la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Strasbourg par Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté

ENTREPRISE DE DISTRIBUTION DE MACHINES ET DE MOBILIER DE BUREAU, CONTESTE, EN PREMIER LIEU, L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UNE SOMME DE 2.000.000 F QU'ELLE A RECUE DE LA SOCIETE ALLEMANDE

"Saturn international sea tours", qui a son siège à Nüremberg (Allemagne), d'autre part, que la société allemande "Partenreederei Bössinger" était assujettie en Allemagne à la taxe sur la valeur ajoutée

soumis à l'impôt sur les sociétés les revenus, qu'elle a qualifiés de financiers, résultant de l'exécution de contrats de cession-bail conclus par la société Parilease avec deux sociétés de droit allemand

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mai 1998 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 mars 1927 ; Vu la convention européenne

X..., ressortissant de la République fédérale de Yougoslavie, l'ambassadeur de France en Suisse s'est fondé sur ce que l'intéressé aurait fait l'objet, de la part des autorités allemandes, d'une mesure

X... était inscrit sur le fichier "Système d'Information Schengen" à la suite d'une mesure de signalement prise par les autorités allemandes ; Considérant qu'en dépit des affirmations de M.

de désaccord "la commission peut être saisie du différend à la demande d'un Etat membre intéressé" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par la lettre du 20 février 1981, le ministère allemand

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret en date du 10 mai 2004 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités allemandes son extradition ; Vu les autres pièces

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2000 accordant son extradition aux autorités allemandes ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ce décret

. | 69-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES (ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960)

la société a contesté ces impositions en soutenant que tout ou partie de son chiffre d'affaires était réalisé par l'intermédiaire d'un établissement stable, au sens de la convention fiscale franco-allemande

collectivités territoriales ayant modifié les règles applicables aux campagnes électorales dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle à fin de supprimer la traduction des documents électoraux en langue allemande

; que le requerant, qui n'agissait pas en qualite de mandataire et ne se rendait pas en allemagne, se bornait a renseigner ses clients sur la legislation allemande, a la leur traduire, a les guider

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 6 janvier 1995 accordant son extradition aux autorités allemandes ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; 3°) condamne

de Cologne (Allemagne), enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1994 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 juin 1994 accordant aux autorités allemandes

Conseil d'Etat, le 16 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 16 novembre 1977 accordant son extradition aux autorités fédérales allemandes

La comparaison du relevé décadactylaire de ses empreintes avec le fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités allemandes le 10 avril 2016.