Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors applicable : "l'expulsion peut être prononcée si la présence

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. Jacques X... : Considérant que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national actif : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 21 juillet 1986 rejetant la demande de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer l'annulation de décisions administratives ; que, dès lors, le délégué du président du tribunal

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requérants demandent l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 1992 pour le renouvellement du comité directeur du

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour attaquer la décision du 18 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de régulariser son séjour sur le territoire français, M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 91 du code de la nationalité française dispose que "perd la nationalité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.13 du code du service national dispose que : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir leur service national actif au-delà de 23

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée : "La réintégration par décret ... est

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'étranger ... qui contracte mariage

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 susvisée que les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler l'arrêté du 29 juin 1990 radiant M.