A FIXE A HUIT FRANCS PAR METRE CARRE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX PARCELLES CULTIVEES EN VERGERS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

Rouen (Seine-Maritime) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par la SARL Gephimo en vue de la réalisation d'un lotissement comportant cinq lots sur une parcelle

procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général

société à responsabilité limitée (SARL) Ingénierie Touristique Hôtelière et Mme A B, sa gérante, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les époux B...étaient propriétaires de parcelles qui ont été expropriées dans le cadre de cette opération d'utilité publique au profit de l'établissement

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le maire de Montreuil a exercé le droit de préemption urbain renforcé sur une parcelle

enregistrée le 12 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société POUGET S.A., dont le siège social est à Teyran (34160), représentée par son président-directeur général

qu'eu égard aux caractéristiques de cette commune littorale, et compte tenu de l'équilibre à préserver entre besoins de logement et d'accueil touristique et sauvegarde des espaces naturels, le parti général

DE CAEN REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL

LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 2 MAI 1930 ; LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

responsabilité limitée (SARL) Ingénierie touristique hôtelière ainsi que Mme B A, sa gérante, comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté 10 avril 2015 du maire de Champs-sur-Marne la mettant en demeure, ainsi que tous les occupants installés sur la parcelle

1988, et a remis à sa charge le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assigné par avis de mise en recouvrement du 29 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

LES BLES D'OR ont signé une convention visant, dans le cadre de la réalisation par la SCI d'un ensemble immobilier sur l'îlot de la Boucherie comprenant notamment une galerie destinée à permettre le passage

ET L'AMENAGEMENT DES BATAILLES SCAVAB dont le siège social est à La Turbie 06320 , représentée par sa gérante, Mme France X..., dûment habilitée à cet effet par une délibération de l'assemblée générale

directive du Conseil 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, être tenu pour confidentiel, doit-il s'entendre de la parcelle

C et Mme A un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation individuelle sur une parcelle située chemin de Chantemerle.