Considérant que l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime institue au profit des SAFER un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et

Sont réputés ne pas revêtir ce caractère les terrains à usage agricole ou forestier dont le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas, au mètre carré, un chiffre fixé par décret, compte

décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Lescar, à raison de deux bâtiments à usage

X... qui l'aurait transformée en bâtiment à usage d'habitation n'avait plus aucun usage agricole et faisait partie d'un ensemble d'habitations ; que dès lors, et bien que le terrain ait été situé dans

réglementaires en vigueur à la date où le permis est accordé ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1 UA du plan d'occupation des sols de la commune d'Heiligenstein, les constructions à usage

TOUTEFOIS, L'ARTICLE 150-D DU MEME CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976, PREVOIT QUE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-A NE S'APPLIQUENT PAS... 2° AUX TERRAINS A USAGE

future d'un terrain situé au lieudit "Montant Raies", voisin de sa propriété, aura pour effet, compte tenu des prescriptions du règlement sanitaire départemental qui interdisent les constructions à usage

dès lors, le moyen tiré de la violation dudit article n'est pas fondé ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le pétitionnaire envisagerait d'affecter à l'habitation le bâtiment à usage

X... a acquis une parcelle de terre à usage agricole de 10 ares à Laxou, (Meurthe-et-Moselle), le 10 février 1971, pour le prix de 20 000 F et qu'après avoir procédé, par acte du 27 novembre 1973, à l'échange

; Considérant que le maire du Barroux ne pouvait légalement refuser le transfert du permis de constrire au motif que le propriétaire du terrain ne serait pas un agriculteur mais une association cultuelle

X... a déposé, en vue de regrouper son domicile et ses locaux d'exploitation, une demande de permis de construire, sur le territoire de la commune d'Orcet, un bâtiment à usage agricole d'une superficie

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 150 ter, I, du code général des impôts, applicables à l'année 1976, que si les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage

du plan d'occupation des sols de la commune de La Rivière-Enverse approuvé par la délibération attaquée en date du 9 avril 1993 n'entraînent pas de réduction de la superficie des terrains affectés à l'usage

B D, la société Culture et agriculture et la société Centre culturel agricole domaine de Boisbuchet ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin

grave des terres agricoles, ne peuvent être rendus publics qu'après avis ( ...) de la commission départementale des structures agricoles" ; Considérant que les dispositions du plan d'occupation des sols

l'adjudicataire ne peut prétendre à une réduction de la redevance domaniale mise à sa charge que dans le cas où les servitudes inhérentes aux terrains en cause l'auraient privé en tout ou en partie de leur usage

A de rétablir la destination à usage agricole d'une aile de la ferme dont ils sont propriétaires et de condamner la baie vitrée en façade Est ainsi que les cinq ouvertures verticales en façade Nord de

Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance que le directeur du laboratoire de Massy ait été l'un des experts membres de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage