Bertrand B substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne ; 2°) d'enjoindre

Michel X dirigée contre, d'une part, la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen du 18 mai 2001 retirant à l'intéressé son agrément en qualité d'agent de police

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Il a saisi le Procureur de la République de Tours afin qu'il puisse être procédé à un examen du requérant pour statuer sur sa minorité, dans l'attente duquel ce dernier est entièrement pris en charge par

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Lyon a rejeté sa demande dirigée contre neuf décisions de refus d'aide judiciaire, en date du 19 janvier 1977, ainsi que les décisions de refus qui lui ont été opposées les 9 et 21 mars 1977 par le procureur

généraux près les cours d'appel, au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, qui mettent en œuvre les instructions

DE LA REPUBLIQUE ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LA MEME LOI, POUR ETRE INSCRITS SUR LADITE LISTE, LES INTERESSES DOIVENT ADRESSER UNE DECLARATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QU'IL RESSORT

X... et a annulé la décision du 4 mai 1995 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux retirant à M.

l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 1982 rendu sur la requête n° 33724, des éléments le concernant ayant fait l'objet d'une amnistie ; 2°) d'annuler le décret du 26 août 1981 le nommant substitut du procureur

l'article D. 1442-21 du code du travail : " Dans le délai d'un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du conseil de prud'hommes au procureur

A aux autorités turques, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 27 mars 2019 par le procureur de la République au parquet général d'Istanbul Anadolu, aux fins d'exécution de la peine de 5 ans

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