de leurs obligations contractuelles ; qu'un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé

l'exécution de la décision du 11 septembre 1986 de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB) lui notifiant un plan de financement échelonné du versement du solde de la participation

l'arrêté ministériel du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ensemble ledit arrêté en tant qu'il porte à 60 % le taux de participation

Jacques X... de la participation aux frais d'installation des égouts à laquelle il a été assujetti par un avis d'imposition en date du 2 janvier 1984 ; 2°) rejette la demande de M.

raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation

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CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 RELATIVE A LA PARTICIPATION

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A PARTICIPE

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Consiglio et Y... la somme de 99 606 F majorée des intérêts de droit à compter du 9 mai 1983 correspondant à une participation aux travaux de raccordement à l'égout ; 2°) rejette la demande présentée par

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tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au paiement de la participation

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