Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté

Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée solidairement responsable, avec les sociétés Bouygues, Muller T.P.

ARTICLE 2 - LES INTERETS AFFERENTS AUX INDEMNITES DE 262.517,71 F ET DE 287.996 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-VENANT A ETE CONDAMNE A VERSER D'UNE PART A LA VILLE D'AUCHEL ET D'AUTRRE

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a refusé de lui délivrer un permis

lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge solidaire une somme de 3 000 euros à verser à la société SPIE Autocité, d'une part, et à la Ville de Paris, d'autre part, au même titre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 février

en date du 14 mars 1974 du tribunal de Châlons-sur-Marne en tant que, par ledit jugement, ce tribunal l'a condamnée à verser à l'entreprise Thévenot la somme de 17.050,40 F, en remboursement d'une partie

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision par laquelle le maire de Cabriès (Bouches-du-Rhône) a refusé de retirer le permis de construire

(Haute-Corse) en précisant que ledit trottoir fait partie du domaine public départemental ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

Il a également rejeté le surplus des conclusions des parties.

, LE MONTANT DU DEVIS CORRESPONDANT ETABLI PAR L'ARCHITECTE EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES ET D'AUTRE PART, LE CAS ECHEANT, LE TAUX DE LA SUBVENTION ACCORDEE" ; CONS.

. ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT

l'objet de la demande affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et s'ils nécessitent ainsi l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Considérant, qu'il ressort

Article 2 : L'Etat versera à la société Muller Services une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 20 JUILLET

démolir un mur de la propriété de Mlle Z... et de M.

C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00629 du 23 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel de M. et MmeD..., a annulé, d'une part