minimales pour le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises ou les établissements situés dans la Communauté, le renvoi aux Etats membres du soin de déterminer le mode

X... conclut à la décharge de cette imposition en en contestant à la fois le principe et le mode de calcul ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant en premier lieu que le requérant soutient que

de personnel non encore réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites qu'à la condition que l'entreprise ait pris à l'égard des salariés des engagements fermes quant au principe et au mode

relatives aux cotisations de taxe professionnelle dues au titre d'établissements situés dans d'autres communes, ni pour les réclamations relatives à la cotisation minimale de taxe professionnelle, dont le mode

[2] Indemnité due pour non achèvement des travaux - Mode de calcul.

A ADMIS QUE LE NOMBRE DE PARTS A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X. A...

1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE MODE

D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE MODIFIER LE CALCUL

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Mode de calcul de la durée d'inscription comme demandeur d'emploi pour

Dax (40100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande par laquelle il conteste le mode

prendre connaissance de tout document utile, du département et de l'Etat, propre à déterminer le nombre d'emplois précédemment affectés aux tâches transférées au département, d'autre part, d'opérer le calcul

pour l'installation d'une bombe au colbalt exploitee par la societe locataire ; Considerant que le loyer a ete fixe, pour les annees d'imposition a 35 . du benefice annuel de la societe locataire, calcule

D'UNE BOMBE AU COBALT EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ANONYME LOCATAIRE ; CONSIDERANT QUE LE LOYER A ETE FIXE, POUR LES ANNEES DONT L'IMPOSITION EST CONTESTE, A 35% DU BENEFICE ANNUEL DE LA SOCIETE LOCATAIRE CALCULE

compensatrice allouée en application de la circulaire précitée et à laquelle il n'avait aucun droit, la décision implicite, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa réclamation relative au mode

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le litige qui oppose Mme Z... à la caisse de retraite de la S.N.C.F. à propos du mode de calcul de sa pension de réversion a trait à des rapports

TENDANT A CE QUE LE MODE DE CALCUL DE L'INDEX DE CORRECTION SOIT MODIFIE ET QUE LUI SOIT ATTRIBUE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU MOINS-PERCU DEPUIS LE 4 FEVRIER 1974, ET RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 22 AVRIL 1977, LE CONSEIL MINICIPAL DE VITERNE AVAIT FIXE LE MODE

STOCKS ET LA VALEUR DE REVENTE, PROBABLEMENT INFERIEURE, DE CES MEMES MARCHANDISES A LA FACULTE, DE CONSTITUER, EN FIN D'EXERCICE, UNE PROVISION CORRESPONDANT AU MONTANT PROBABLE DE CETTE PERTE, LE MODE