Sont considérés comme logements sociaux au sens du 3° du premier alinéa de l'article L. 234-10 du code des communes, les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes : 1° Logements à usage locatif

L'ARTICLE PRECEDENT, LES PROPRIETAIRES EXPROPRIES QUI ONT DECLARE AU COURS DE L'ENQUETE LEUR INTENTION DE CONSTRUIRE POUR LEURS BESOINS OU CEUX DE LEUR FAMILLE BENEFICIENT D'UN DROIT DE PRIORITE POUR L'ATTRIBUTION

que c'est à tort qu'une parcelle apportée par le compte faisant l'objet du litige a été attribuée à un autre compte, que si cette parcelle aurait dû être réattribuée au compte en litige ou si son attribution

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ... refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; Considérant

préalablement déléguée au maire en application de l'article L. 2122-22, d'approuver la passation des baux sur les terrains communaux ; qu'il revient au conseil municipal, pour l'exercice de cette attribution

LES 2 JUILLET ET 18 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION

A PARIS 12EME , ET D'AUTRE PART A L'ATTRIBUTION A LEUR PROFIT D'UNE INDEMNITE DE 1.262.048 F, AINSI QUE LES INTERETS MORATOIRES SUR CETTE SOMME, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES BASES DE

pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SCI Calme, qui possède un bien immobilier à Prades (Pyrénées-Orientales) donné en location

des conseils municipaux ou des conseils généraux intéressés, les accords intervenus entre les syndicats de loueurs de voitures et ceux de conducteurs de taxis sur la durée du travail, le tarif de location

. / Ce décret peut prévoir une adaptation du montant de l'allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d'attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des

dans les différents baux d'habitation et de chasse consentis par la société étaient insuffisants, lui a notifié des redressements ayant consisté, pour les années 1975 et 1976, à rehausser la valeur locative

tribunal administratif de Rennes, sur déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine, a annulé pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 1985 de son maire rejetant la demande de Mme Brigitte X..., tendant à l'attribution

contresigné par le ministre de l'économie et du budget et par le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, a recréé la commission départementale de l'action touristique et en a défini les attributions

X... a revendu, le 4 décembre 1979, pour une somme de 560 000 F, 915 actions de la société anonyme immobilière de construction "le Chesnay Trianon" donnant vocation à l'attribution d'un appartement sis

du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et du décret du 26 mai 1975 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie en

ont un caractère personnel et ne sont pas cessibles ; que, dès lors, en décidant que les autorisations accordées aux bouquinistes sont personnelles et ne comportent aucun droit de cession ni de sous-location

135-02-03-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Délibération d'un conseil municipal approuvant la location par la commune du droit de capter l'eau d'une

pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : ... les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions