suivante : La société anonyme Clinique Saint-Brice a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - en premier lieu

: Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de MM.

A... et Mme D... tendent au prononcé d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un même arrêt du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux

l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et les décisions afférentes, dont la décision d'assignation à résidence

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION

ABDELKRIM ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

d'accompagnement de la route nationale °n 112, section Mazamet-Albi ; - à la décision du préfet, commissaire de la République du Tarn décidant l'abattage de 900 arbres ; °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution

A...aurait évacué les lieux en exécution de l'ordonnance attaquée n'est pas de nature à rendre sans objet le pourvoi qu'il a formé contre cette ordonnance.

RENIER, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Joué-Lès-Tours au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution 1°) du jugement, en date

1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION ; CONS.

est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 24 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre

Jean-Marie X..., demeurant au lieu-dit "La Meignelais" à Fay-de-Bretagne (44130) ; M.

Par une ordonnance n° 2433391 du 20 décembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, suspendu l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 2024, en deuxième lieu, enjoint

1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution

annulation pour excès de pouvoir est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions de M.