dépôts et consignations de l'admettre à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2005 ; 2°) statuant au fond, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de l'admettre à la jouissance

du tourisme et de la mer l'a admis à la retraite, ensemble l'arrêté du 21 juillet 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé une pension de retraite à jouissance

Par une lettre du 1er septembre 2005, il a demandé sa mise à la retraite avec jouissance de sa pension à compter du 6 septembre 2008.

déclaration de résultats exigée des sociétés passibles dudit impôt ; Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : " Les sociétés commerciales jouissent

en date du 29 novembre 1983 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-4 du code rural relatif aux échanges en propriété ou en jouissance

. ; Considérant toutefois que les premiers juges ont procédé à une évaluation exagérée des troubles de jouissance résultant de la proximité de l'ouvrage et de la perte de valeur subie de ce fait par la

X... a subi de ce fait un trouble de jouissance de nature à lui ouvrir droit à indemnité ; qu'ainsi le recours incident de la société doit être rejeté ; Sur le montant du préjudice : Considérant que M.

X... avait perdu la jouissance d'une partie de ses droits civiques et se trouvait ainsi au sens des dispositions de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 déchu de ses droits civiques ; qu'il résulte

s'agit ; Sur les impositions établies au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1975 : Cons. que l'article 156 II 1° bis a du code général des impôts autorise les contribuables qui se réservent la jouissance

POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; SUR LES DROITS SIMPLES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE

INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE DE

CATEGORIES : ... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE

juillet 1972 portant statut général des militaires : "Le militaire de carrière est placé en position de retraite : ( ...) b) sur sa demande, dès qu'il a acquis des droits à pension de retraite à jouissance

ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite refusant de le placer en position de retraite avec pension à jouissance

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 50 055,95 euros au titre de la pension de retraite à jouissance

) d'annuler la décision du 23 mars 2005 par laquelle le Premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à faire valoir ses droits à la retraite avec pension à jouissance

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 1992, confirmée par la décision du 14 septembre 1992, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire à jouissance

qu'aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus imposables de l'année 1974 : "Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance