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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007847985
27 janvier 1995
14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES.
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612968
11 février 1970
. - Intervention - Recevabilité.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836093
11 juin 1993
68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR | 68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815373
18 novembre 2011
et des libertés fondamentales en rejetant son appel comme irrecevable est inopérant ; Considérant en deuxième lieu que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008244457
31 mai 2006
la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée ; qu'une fois admise dans son principe, une telle intervention
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604511
17 février 2011
Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Sur l'intervention
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007714731
15 octobre 1986
à exécution - Intervention d'un jugement au fond.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839226
28 février 1994
D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN
CETAT:CETATEXT000007633920
6 juillet 1966
CETAT14-07-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Intervention illégale du "Groupement national des produits laitiers" dans des
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007689174
17 novembre 1986
14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES
CETAT:CETATEXT000007702339
12 février 1986
du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par le commissaire de la République d'Indre-et-Loire devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant que si l'intervention
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007710242
17 décembre 1986
14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007713124
10 octobre 1986
10 SS
CETAT:CETATEXT000007836440
5 novembre 1993
14-03-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007839411
29 juillet 1994
14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES
CETAT:CETATEXT000007837494
68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007975513
3 novembre 1997
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007987365
25 mai 1998
CETAT:CETATEXT000008002542
15 mars 1999
CETAT:CETATEXT000007917809
31 juillet 1996