X SOUTIENT QU'IL A CEDE LE TERRAIN DONT IL S'AGIT NON DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, MAIS DU FAIT DE CIRCONSTANCES FAMILIALES ET EN RAISON DES RESULTATS MEDIOCRES DE L'ACTIVITE DE CAMPING QU'IL EXPLOITAIT

laquelle le président du conseil général de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise de l'indu d'un montant de 17 808,07 euros qui lui avait été notifié au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion

certificat, afin de fixer cette durée en tenant compte des données acquises par la science, et de préciser dans le décret lui-même les modalités d'équivalence entre un schéma de vaccination et une infection

du 7 novembre 2002 et l'apparition des premiers symptômes et du fait que l'injection suivante a eu lieu en octobre 2005, la cour, qui n'a cité ou mentionné les articles L. 2, L. 3 et L. 25 du code des

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

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A a fait preuve de transparence en informant son employeur de son intention de procéder au dépôt des marques " Le Zapping " et " L'Année du Zapping ", alors que, dès lors qu'elle caractérise le caractère

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A...D..., alors âgé de treize mois, a reçu le 21 mars 1964 une injection de vaccin antivariolique ; qu'à la suite de cette injection, il a présenté une méningo-encéphalite qui a entraîné une surdité bilatérale

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de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B soit mise à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et

La société Meziana distribution, dans son pourvoi sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 2021, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire.

qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M.A..., a, préalablement à son recrutement comme fonctionnaire par la ville de Paris et à la demande de son employeur, reçu deux injections

l'article L. 262-39. / (...) / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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