jugée au moyen tiré, par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, de ce que le procédé de remise en état des immeubles sur la base duquel les experts ont évalué

AVEC INTERETS A COMPTER DU 20 AVRIL 1971 EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DES INTERESSES DU FAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR LA DRONNE EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE

qu'elle a fixé à 300 000 F (45 735 euros) par an ; que la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE doit être regardée comme tendant à l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a évalué

désordres affectant l'ensemble immobilier édifié sur le site de Floirac, d'une part, et laissé 90 % des frais d'expertise à sa charge, d'autre part ; 2°) ordonne un complément d'expertise à l'effet d'évaluer

la solidarité des responsables de ces dommages aux architectes d'opérations, a limité l'indemnisation à raison du décollement des mosaïques, a écarté de la garantie décennale les malfaçons des listels

liquidation judiciaire après le sinistre et, depuis, n'a jamais repris son activité, était dans l'impossibilité de se procurer les fonds nécessaires à l'exécution des travaux destinés à réparer les dommages

X... une indemnité de 150 000 F, le tribunal administratif a fait une évaluation excessive des dommages subis ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M.

Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à payer une indemnité de 100000 F à la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture du département de la Sarthe en réparation des dommages

EST FONDE, S'IL A SUBI UN PREJUDICE, A DEMANDER A CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE LA REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI AURAIENT ETE CAUSES DU FAIT D'UNE DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE DE SA PROPRIETE RESULTANT

TENIR COMPTE DE CERTAINES EVALUATIONS LUI AYANT PARU INJUSTIFIEES ; QUE LA SOCIETE APPELANTE NE FOURNIT PAS DEVANT LE JUGE D'APPEL D'INDICATIONS SUFFISAMMENT PRECISES PERMETTANT DE PENSER QUE LE TRIBUNAL

Y... et LOQUAI, ès-qualité de syndics au règlement judiciaire de la société "Henri X... et compagnie" d'une part et la ville du Mans, d'autre part, se bornent à soutenir, sans contester l'évaluation faite

causés tant aux berges qu'au chenal de la Loire du fait des extractions irrégulières auxquelles il a été procédé à compter du 30 août 1979 par la société requérante et d'évaluer le montant du coût de

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN CONDAMNANT L'ETAT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 MAI 1975, A LUI PAYER UNE SOMME DE 22 000 FRANCS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AURAIT FAIT UNE EVALUATION

conséquences ; Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en fixant à 6 251,62 F le montant de l'indemnité à la charge de la commune de MARTIGUES le tribunal administratif ait fait une évaluation

A PRECISER L'EVALUATION DE CES DOMMAGES ; VU, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1978, LE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE PAR L'EXPERT B...

l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 F à titre de provision en réparation de son préjudice résultant de la disparition de son exploitation avicole, et d'autre part, à la désignation d'experts afin d'évaluer

présentée par Mlle X... devant les premiers juges, d'ailleurs sans le ministère d'un avocat, et reprises en appel devant le Conseil d'Etat ne sont assorties d'aucune précision de nature à permettre d'évaluer

et l'Etat ; Sur le montant du préjudice : Considérant que, pour fixer les indemnités qu'il a accordées aux époux B... et aux autres victimes, le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur une évaluation