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DANS LA HUITAINE DE LA DECISION DU JUGE OU DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER, LE CONTRIBUABLE ET LE COMPTABLE PEUVENT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR EN APPEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

. ; M. et Mme A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1305924 du 30 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur

le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge

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Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant les jugements

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté son recours tendant, sur le fondement

X... de la violation de ces stipulations ; Considérant, toutefois, qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M.

Symétriquement, lorsque le juge est saisi d'un recours indemnitaire introduit contre la personne publique par une caisse agissant dans le cadre de la subrogation légale, il lui incombe de mettre en cause

. ; M. et Mme A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1306032 du 30 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur

C...et Mme C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300726 du 31 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant

. ; M. et Mme C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1305929 du 30 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur

. ; M. et Mme A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1305954 du 29 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur

. ; M. et Mme C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1305973 du 30 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur

D... et Mme C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1305971 du 30 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur