à 41 000 627 F en 1981 ; que l'administration propose d'évaluer sa valeur locative à la date de référence en retenant, pour l'application des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général

SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AUX INTERESSES TOUS RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES CHIFFRES DECLARES ET, NOTAMMENT, TOUS ELEMENTS

NE PEUT OBTENIR PAR LA VOIE CONTENTIEUSE DECHARGE OU REDUCTION DE SES IMPOSITIONS QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT

X..., POUR L'ACQUISITION DES ELEMENTS DE CETTE CHARGE EN 1957 ET 1959, COMPTE TENU DE LA VARIATION DES TARIFS REGLEMENTAIRES ENTRE 1941 ET 1961, FAIT APPLICATION DE COEFFICIENTS DE 9,5 ET 15 ; QUE, POUR

des évaluations réalisées pour délivrer l'autorisation de mise sur le marché et pour apprécier le service médical rendu ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les références médicales

1ER JUIN 1971 ET 25 NOVEMBRE 1977, "PEUVENT BENEFICIER D'UN CONTRAT SIMPLE LES ETABLISSEMENTS JUSTIFIANT DES SEULES CONDITIONS SUIVANTES : DUREE DE FONCTIONNEMENT, QUALIFICATION DES MAITRES, NOMBRE D'ELEVES

l'article L.773-3 de ce code : "( ...) les personnes visées au présent chapitre perçoivent une rémunération dont le montant minimal par enfant présent et par unité de temps est déterminé par décret en référence

" qui avait précédemment été institué compétemment par voie d'arrêté et en fixant certaines conséquences que le fait d'avoir suivi cet enseignement optionnel pouvait avoir quant à l'orientation des élèves

, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2019.

à 15 703 962 F en 1978 ; que l'administration propose d'évaluer sa valeur locative à la date de référence en retenant, pour l'application des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général

des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées

des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées

des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées

REQUETE N 17.366 DE L'ASSOCIATION DES JEUNES ARCHITECTES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1978 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET LES ANNEXES A CET ARRETE EN TANT QU'ELLES

30 %, seuil mentionné par une " recommandation générale " du 18 novembre 2010 du conseil de l'hospitalisation, et en a déduit que les tarifs de ces groupes homogènes de séjour étaient suffisamment élevés

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° INTERPRETER UNE DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LEDIT CONSEIL A FIXE A L'ANNEE DE REFERENCE

Guy X..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 1977 relatif au dossier scolaire de l'élève ;

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2è alinéa de l'article 16 bis du décret du 27 février 1957 susvisé : "les élèves professeurs qui subissent