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38 028 résultats pour « declaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846192

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions, explosifs ou engins divers qui ont été exécutées" ; Considérant que le dépôt de munitions dit de Mézidon, après avoir fait l'objet d'un arrêté de déclassement

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405837

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité. (...)

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445624

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

la procédure suivante : L'EURL " La Compagnie des immeubles du Midi " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône portant déclaration

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835634

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621250

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU UNE ASSOCIATION TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657662

Admin. suprême

2 juin 1978

2 juin 1978

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Déclaration d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008121822

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008026361

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008028531

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008030800

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008094791

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008094815

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008097029

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008115013

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641141

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - Concessions - Déclaration d'utilité publique [Décret du 20 juin 1960] - Composition du dossier d'enquête.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641351

Admin. suprême

10 mai 1968

10 mai 1968

.* DECLARATION D 'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611838

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Redressement concernant des amortissements.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639044

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Déclaration - Article 188-1 nouveau, 4e alinéa, du code rural.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639531

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -Déclaration en chaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646759

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 109-1 DU CODE ELECTORAL "LA DECLARATION DE CANDIDATURE...

Source officielle