Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement

peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année

Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

excès de pouvoir le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux

des charges de capital à une approche économique, fondée sur le coût moyen pondéré du capital investi ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Article 2 : La société Geo France Finance versera à la société Capital Energy une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contribuables résidents comme pour les non résidents, certains mouvements de capitaux.

domicilié en cette qualité au lieu-dit Cabou B.P. 57 à Petit-Bourg (97170) ; la SOCIETE SABIPAT GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la capitalisation

11 de la loi du 31 décembre 1987, de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normand ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention

SEFA et à l'annulation de l'avenant n° 11 à la convention d'exploitation des remontées mécaniques sur le territoire de la commune d'Allos ; - d'annuler la délibération et l'avenant attaqués ; Vu, 2°) sous

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en semble premier protocole additionnel ; - le code général des impôts

précédemment et de la caisse des dépôts et consignations la somme de 5 000 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

conclues avec d'autres Etats membres, des mécanismes visant à prévenir ou à atténuer cette double imposition dans le respect de la liberté de circulation des capitaux. 5.

. : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquiès B du code général des impôts : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations donnant

peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année

peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année

peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année

H..., et Mme I...E...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société