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133 résultats pour « contrôle et surveillance des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837513

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

santé et à la sécurité au travail à La Poste : " Sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans le présent décret, les dispositions applicables en matière de santé, de sécurité au travail, de contrôle

Source officielle
CE

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488100.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Ils sont, pour les besoins des contrôles et des enquêtes, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes les explications et les justifications qu'elles

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446195

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 30 août 2005 lui retirant son agrément de directeur du casino de Biscarosse et lui interdisant l'accès des salles

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

prestations qu'il énumère, méconnaît le I de l'article L. 822-11 du code de commerce lequel n'a pas entendu édicter une incompatibilité absolue entre la fourniture de prestations de services et le contrôle

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335852

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La division de la surveillance des marchés de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a détecté qu'un grand nombre d'achats effectués par Dexia LSRA entre les mois de novembre 2010 et de janvier 2013 l'avait

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630583

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

la gestion de la société civile immobilière "Le Météore" en 1971, le service ne rapporte pas la preuve que celles-ci doivent être calculées à un taux supérieur à 2 % du prix des ventes fixé dans le contrat

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008043505

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

ou anciens salariés de la COGEMA, ainsi qu'un conseiller qui avait travaillé pour la COGEMA en tant qu'artisan, ne pouvaient être regardés comme "intéressés à l'affaire" au sens des dispositions précitées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

et des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la caisse centrale de la mutualité agricole et la Fédération nationale des infirmiers, d'autre part, en vertu de l'article 2 bis, premier

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448743.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ; / () / Les agents salariés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386929

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

CHIRURGICALE ET ESTHETIQUE (SFDCE), dont le siège est 79, rue de Tocqueville à Paris (75017), représentée par son représentant légal, le SYNDICAT AUTONOME DES GENERALISTES EN ACTIVITE - MEDECINS GENERALISTES (SAGA-MG

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'association la Ligue des droits de l'homme, l'association Médecins du monde, l'association Refugee women's centre et l'association Salam

Source officielle