de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-7 du

statuant ainsi, alors que ces dispositions sont applicables aux locaux d'habitation ou à usage professionnel, et qu'il n'était pas contesté qu'étaient en cause des locaux commerciaux régis, notamment,

du 14 juin 1988 qui se présentait comme une réponse à une demande de renseignements sur le " caractère juridique " du local litigieux et indiquait les démarches à effectuer " en cas de création de bureaux

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L. 750-6, R. 752-7 et R. 752-51 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce ; Vu les autres

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de commerce ; qu'en imposant la réalisation des opérations de requalification périodique des appareils sous pression dans les propres locaux de l'établissement autorisé à y procéder et en faisant ainsi

chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de cinq mille euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° ORDONNE, EN TANT QUE DE BESOIN UNE EXPERTISE RELATIVE A LA VALEUR DU DROIT AU BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX DU ... ; VU LE CODE GENERAL

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

FRANCAISE AU LIBAN", EN FAISANT DIVERSES DEMARCHES POUR OBTENIR L'EXCLUSION DE CETTE ASSOCIATION DE L'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE FRANCAISES A L'ETRANGER, ET EN REPRENANT LES LOCAUX DONT L'ASSOCIATION

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)

Aux termes du deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208 du même code, sont visées les opérations de crédit-bail réalisées en France par des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ayant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes

, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Millau ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

Dutartre" une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT est