Le droit à la communication du dossier comporte, pour le magistrat concerné, celui d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif. 4.

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont

abusif ; qu'en enjoignant à l'administration de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour sans préciser la durée de celle-ci, avec pour conséquence de rendre la France responsable de l'examen

abusif ; qu'en enjoignant à l'administration de délivrer aux époux B une autorisation provisoire de séjour sans préciser la durée de celle-ci, avec pour conséquence de rendre la France responsable de

du paiement de l'impôt, la requête présentée par la société "LOCALEV" a le caractère d'un recours en cassation ; Considérant qu'en estimant que le sursis de paiement avait entraîné un retard abusif dans

: Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée par la société des "ETABLISSEMENTS X..." devant le tribunal administratif de Paris avait un caractère abusif ; que

refusé de lui communiquer les documents qui lui avaient été demandés en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, d'autre part, l'a condamnée à payer une amende de 500 F pour recours abusif

Y... a le caractère d'un pourvoi en cassation ; que, par suite, en l'absence de moyens tendant à contester la légalité du jugement du tribunal administratif sur ce point, M.

d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre l'ordonnance du 27 janvier 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes en tant que cette ordonnance fixe le montant de l'amende pour recours abusif

frustratoire ; Sur l'amende de recours abusif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 77-1 du code des tribunaux administatifs, "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une

les intérêts de la commune et désigné un avocat à cette fin et l'a condamné à verser la somme de 3 000 F à ladite commune au titre des frais irrépétibles et à une amende de 2 000 F pour requête jugée abusive

A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger, par application de ces dispositions, une amende s'élevant à 1 500 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de

X, qui est manifestement dépourvue de tout fondement et qui fait suite à une requête similaire rejetée le 18 novembre 2003 revêt un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M.

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à une amende de 1 500 euros ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...)

la falsification de l'un au moins des documents d'identité produits au soutien de ces demandes a été retenue par le juge judiciaire et doit être tenue pour établie ; qu'en présence d'une fraude caractérisée