Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune d'Orgerus et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

A, capitaine de vaisseau, a été victime le 22 juin 1993 d'un accident de décompression au cours d'une plongée d'entraînement ; qu'il a bénéficié à compter du 5 octobre 1993 d'une pension militaire d'invalidité

d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la nature de l'avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti, si le bénéfice de cet avantage

11 juillet 1984, rejetant sa requête relative au dégrèvement d'imposition supplémentaire à l'imposition sur le revenu au titre des exercices 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2° diminue l'estimation des avantages

e) Le cas échéant, un avantage familial attribué au titre des enfants à charge, à raison d'un seul droit par enfant. Il est destiné à prendre en compte les charges de famille des agents./ (...).

Par une décision du 23 octobre 2017, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.

être déclaré inéligible pendant un an celui (.) dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si les avantages en nature consentis

Serna le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, de reconstituer sa carrière en tenant compte de cette bonification indiciaire et d'en tirer les conséquences financières.

Didier A tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991, relatives aux fonctionnaires affectés dans un quartier urbain

2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur la demande de Mme Pascale A tendant au bénéfice de l'avantage

SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°) ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

contrepartie à des sujétions particulières dans l'accomplissement de son service, cet avantage avait précisément pour objet de tenir compte de ces sujétions ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que

Eu égard à son montant limité et aux circonstances dans lesquelles il a été consenti, cet avantage n'est pas, à lui seul, de nature à justifier le rejet par la Commission nationale des comptes de campagne

de cet avantage.

de cet avantage.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration

des Veuves de Militaires de Carrière, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions de la Confédération nationale des retraités civils et militaires, du Comité

A relatives à l'avantage en nature né de la mise à disposition d'un véhicule par la SARL Batec ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué relatives à l'avantage en nature né de la