CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SECOND PERMIS, QUI N'AVAIT PAS A ETRE MOTIVE, N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE OU IL A ETE ACCORDE

la décision du 17 février 1995 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a subordonné l'inscription de ses deux enfants mineurs sur son passeport à la justification de l'accord

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord entre la France et l'Allemagne sur la prise en charge de personnes à la frontière, signé le 22 janvier 1960 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles pour les seuls faits de

pour la mise en oeuvre du schéma directeur de la sécurité des réseaux signé le 30 juin 1994 et ses avenants ; 2°) d'enjoindre à la RATP de remettre en application le protocole d'accord sous astreinte

l'arrêté du 20 janvier 2005 pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité portant extension d'un accord

Par arrêté conjoint du 23 juillet 2007 notifié le 28 juillet suivant, le préfet et le président du conseil général de la Gironde ont accordé cette autorisation d'extension.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité portant extension d'un accord professionnel national conclu le 19 janvier

tendant à ce que Mlle X... soit qualifiée, au cours du championnat 1998-1999 de la Ligue féminine de basket-ball, en tant que joueuse ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord

ces conclusions ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail : Cons. que le Centre d'études et de promotion du tourisme ne s'est prévalu d'aucun contrat de mandat, ni d'aucun autre accord

10-04-02,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - SUBVENTIONS ACCORDEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES A DES GROUPES POLITIQUES -Subventions accordées aux groupes politiques constitués

Fossés-Saint-Jacques à Paris (75005) ; la FEDERATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSEE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord

D'AMEUBLEMENT DU DEPARTEMENT : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE CHARENTE-MARITIME, SEULE ORGANISATION PATRONALE AYANT MANIFESTE SON ACCORD

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 31 MARS 1977 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INTERVENTION DU PROTOCOLE D'ACCORD

DEUX CENTS LOGEMENTS, SOIT POUR UN OU PLUSIEURS BATIMENTS A UN USAGE AUTRE, QUE L'HABITATION, DONT LA REALISATION DOIT S'ACCOMPAGNER D'UN ECHELONNEMENT DES TRAVAUX, IL DOIT OBLIGATOIREMENT OBTENIR L'ACCORD

QUI CONSTITUE, AVEC LA MAISON INDIVIDUELLE A CONSTRUIRE, LA PARTIE PRIVATIVE DE LA COPROPRIETE ; QU'AU SURPLUS, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE RESERVE A CHACUN DES ACHETEURS LA FACULTE D'OBTENIR, AVEC L'ACCORD

X... a été nommé, sans son accord, ouvrier d'entretien de la voie publique stagiaire à compter du 1er avril 1986 ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif du 25 mai 1990 n° 86-335/336/337 est irrégulier

pour annuler cette décision, la commission centrale d'aide sociale a estimé que la réalisation par le bénéficiaire de l'aide sociale d'un immeuble qui lui appartenait lorsque cette aide lui a été accordée